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ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AFPPI

35 RUE Grégoire de Tours 75007 Paris
Association loi 1901
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Objet social de l'association ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AFPPI:

étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses industrielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc ; signaler au Gouvernement et aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française, concernant ces matières ; étudier les traités internationaux, au point de vue du développement de l’industrie et du commerce français

Informations de l'association ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AFPPI

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W751020274
  • Ancien numéro de l'association20274
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 08-07-1903
  • Date de la dernière déclaration 23-03-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-07-1901
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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